Le statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi concerne principalement les personnes en situation de handicap. Mis en place pour favoriser leur intégration dans le monde du travail, ce dispositif oblige les entreprises de plus de 20 salariés à embaucher un quota de travailleurs handicapés.
Pour être éligible, il faut être reconnu comme travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce statut ouvre la porte à divers avantages, tant pour les salariés que pour les employeurs. Les entreprises peuvent bénéficier de subventions et d’aides financières, tandis que les salariés accèdent à un environnement de travail plus inclusif.
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Plan de l'article
À quoi correspond l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est un dispositif qui incite les employeurs privés et publics, de 20 salariés et plus, à embaucher des travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % du total de leurs salariés. Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient.
Les obligations des employeurs
Les employeurs doivent :
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- Embaucher des travailleurs handicapés pour atteindre le taux de 6 %.
- Déclarer annuellement le nombre de travailleurs handicapés via la déclaration annuelle (DSN) à l’Urssaf ou à la MSA.
- Verser une contribution financière si le quota n’est pas atteint.
Les contributions versées par les employeurs sont ensuite reversées par l’Urssaf à l’Agefiph pour les entreprises privées et par la MSA au Fiphfp pour les établissements publics. Ces fonds servent à financer des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Les avantages pour les employeurs et les salariés
Le respect de l’OETH permet aux employeurs d’éviter des pénalités financières tout en bénéficiant d’aides et de subventions pour adapter les postes de travail. Les salariés, quant à eux, profitent d’un environnement plus inclusif et de dispositifs d’accompagnement personnalisés.
L’obligation emploi travailleurs handicapés (OETH) est un levier puissant pour promouvoir l’inclusion et valoriser la diversité au sein des entreprises et des établissements publics.
Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
Les travailleurs handicapés regroupent différentes catégories de personnes reconnues par la législation. Parmi eux, ceux qui disposent de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Cette reconnaissance est souvent essentielle pour accéder à des dispositifs d’accompagnement et des aides spécifiques.
La Carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » est aussi un document permettant d’identifier les bénéficiaires. Cette carte, délivrée par les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées), atteste de la situation de handicap et offre des droits spécifiques, notamment en matière de stationnement ou de transport.
Les personnes percevant l’allocation adulte handicapé (AAH) sont aussi concernées. Cette allocation, attribuée sous conditions de ressources, vise à garantir un minimum de ressources aux adultes handicapés qui ne peuvent pas travailler ou qui ont des revenus limités.
Les bénéficiaires d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle délivrée par la Sécurité sociale, à la suite d’une incapacité permanente, sont inclus dans cette catégorie. Ces rentes permettent de compenser la perte de revenus liée à une incapacité résultant d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle.
Pour faciliter la mise en place de cette obligation, les employeurs peuvent s’appuyer sur des services comme ‘Mon Parcours Handicap’ qui oriente et informe sur les conditions et les termes de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap.
Comment les employeurs et les bénéficiaires peuvent tirer avantage de l’OETH ?
Le dispositif de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) offre des avantages significatifs tant pour les employeurs que pour les bénéficiaires. Pour les entreprises, embaucher des travailleurs handicapés permet notamment de répondre à une exigence légale et d’éviter des contributions financières versées à l’Urssaf ou à la MSA. Ces contributions sont ensuite reversées à l’Agefiph pour le secteur privé et au Fiphfp pour le secteur public.
Les employeurs peuvent bénéficier de aides financières et de l’accompagnement proposé par des services comme ‘Mon Parcours Handicap’. Ce service oriente les entreprises dans la mise en œuvre de l’OETH et les informe sur les démarches à suivre pour recruter et intégrer des personnes en situation de handicap.
Pour les bénéficiaires, être reconnu comme travailleur handicapé ouvre l’accès à divers dispositifs d’accompagnement et à des aides spécifiques. Cela inclut des aménagements de poste, des formations adaptées et des aides à la compensation du handicap. Ces mesures facilitent l’insertion professionnelle et permettent de maintenir durablement l’emploi.
La création d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) par un travailleur handicapé peut aussi offrir des avantages fiscaux et sociaux, tout en permettant de cumuler cette activité avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). France Travail, anciennement Pôle Emploi, délivre cette allocation et peut accompagner les créateurs d’entreprise dans leurs démarches.